Constitution d’une société OFFSHORE non résidente et totalement exportatrice en Tunisie

Constitution d’une société OFFSHORE non résidente et totalement exportatrice en Tunisie

Il faut avoir :

1-  Capital social minimum est de 1000 DT

2-  Statuts de la société

3- Contrat de location ou de domiciliation

Les étapes à suivre :

·         déclaration auprès des agences de promotion de l'investissement selon l'activité

·         dépôt des statuts

·         immatriculation auprès du bureau du greffe du tribunal de première instance

·         l'enregistrement des actes de société auprès des recettes des finances.

·         déclaration d'ouverture auprès des bureaux des impôts.

·         publication au Journal Officiel de la République Tunisienne

·         obtention d'un numéro de code en douane

pour vos salariés :

Vous êtes tenue de constituer un dossier d'affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

Les cotisations patronales et charges sociales sont comprises entre 15 et 17% du salaire brut selon l'activité de la société.

NB :

Les ressortissants étrangers peuvent importer librement, et sans limitation de montants

Les sociétés totalement exportatrices sont totalement exonérées de TVA et d'impôts sur les bénéfices pour une période de 10 ans.

Le taux d'imposition devient de 10% à partir de la onzième année.